Vol
L’Article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il existe le vol simple et le vol aggravé (vol commis avec des circonstances aggravantes).
Le vol peut concerner un objet. Mais il peut aussi concerner de l’énergie (Article 311-2) ou une information.
Cependant, pour constituer un vol, il faut qu’il y ait une intention de la part de la personne effectuant la soustraction. Une personne ayant par erreur gardé quelque chose qui ne lui appartenait pas, sans avoir cherché à la soustraire à son propriétaire et à se l’approprier n’a pas commis de vol. Le fait de se comporter comme le propriétaire avec un objet dont on sait qu’il appartient à autrui, sans le consentement d’autrui est nécessaire pour constituer un vol.
Une exception existe, précisée à l’article 311-12: le fait de vol au préjudice de ses parents, enfants, ou conjoints n’est pas puni par la loi.
Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour les vols aggravés les peines encourues peuvent être beaucoup plus lourdes et sont détaillées dans les articles 311-4 à 311-10
Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, par exemple :
– Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
– Lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique
– Lorsqu’il est commis dans un local d’habitation
Article 311-4-1
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
Article 311-4-2
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’il porte sur :
– Un objet mobilier classé ou inscrit
– Une découverte archéologique
– Un bien culturel qui relève du domaine public
Article 311-5
Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, par exemple :
-Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus
-Lorsqu’il est facilité par l’état d’une personne vulnérable
Article 311-6 et 7
Le vol est puni de dix ans à quinze ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ou encore une mutilation ou une infirmité permanente.
Article 311-8
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme
Article 311-9
Le vol en bande organisée est puni de quinze à trente ans de réclusion criminelle selon les circonstances
Article 311-10
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.
Si vous êtes mis en cause ou victime d’un vol, un avocat pénal est utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.
Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.
Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de vol.
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