Production ou fabrication illicite de stupéfiants, importation-exportation, direction d'un réseau de trafic de drogues
Les infractions à la législation des stupéfiants vont de la simple consommation (Article L.3421-1 du Code de la santé publique) jusqu’aux crimes beaucoup plus graves comme le fait de diriger un réseau criminel pratiquant le trafic de drogues qui relève de la Cour d’assise spéciale et qui est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (Article 222-34 du code pénal)
Le délit de production ou fabrication illicite
Prévu par l’article 222-35 du Code Pénal.
Cela consiste dans le fait de produire et de fabriquer des stupéfiants.
La production signifie la récolte des matières premières utilisées pour les stupéfiants, comme les plants de cannabis (marijuana) ou encore de pavot somnifère (héroïne).
La fabrication concerne les processus de transformation nécessaires pour obtenir les produits stupéfiants.
Cependant si la production est destinée à la consommation personnelle et non au trafic de stupéfiants, les peines seront plus clémentes avec une requalification du crime de production en délit.
Les faits de production ou fabrication illicite de stupéfiants sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
Ils sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Le délit d’importation ou d’exportation
Prévu par l’article 222-36 du Code Pénal.
Cela consiste en le fait d’importer ou d’exporter des produits stupéfiants. Ce délit est en général lié au fait que les pays producteurs de stupéfiants ne sont pas forcément ceux où se trouvent les consommateurs. La Colombie assure par exemple 70% de la production mondiale de Cocaïne. Alors que les Etats-Unis vont être un des premiers pays consommateur. Il est donc nécessaire pour les producteurs d’exporter une majeur partie de leurs produits à l’étranger, surtout si ils peuvent les vendre plus chers sur le marché américain ou européen.
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.
Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Le délit de direction d’un groupement ayant pour activité le trafic de drogues
L’article 222-34 du Code Pénal le définit comme :
« Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants ».
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d’amende.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Si vous êtes mis en cause de production ou fabrication de stupéfiants, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.
Si vous êtes mis en cause, un avocat pénaliste pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de production ou fabrication illicite de stupéfiants, importation-exportation, direction d’un réseau de trafic de drogues.
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