Refus d'obtempérer - Avocat pénal Paris

Le délit de refus d’obtempérer est défini à l’article L233-1 du Code de la Route comme :

« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Cela signifie plus simplement que si un agent des forces de l’ordre vous demande de vous arrêter lorsque vous êtes au volant de votre véhicule et que vous refusez de le faire, vous commettez un délit puni par la loi. Cette infraction peut être constituée lors d’un simple contrôle routier et pas uniquement en cas d’accident.

Plusieurs éléments matériels sont nécessaires pour constituer ce délit :

sommation de s’arrêter: elle doit être clairement identifiable par le conducteur (par exemple, les agents doivent actionner leur gyrophare et leur sirène deux-tons).

fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions (policier, gendarme) « muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité »: par exemple son uniforme. Si un agent de police en civil, n’ayant aucune signe extérieur prouvant qu’il fait bien partie des forces de l’ordre, vous a demandé de vous arrêter et que vous ne l’avez pas fait car nous ne pouviez pas savoir qu’il était policier alors le délit n’est pas constitué.

Enfin, l’élément intentionnel est celui « d’omettre d’obtempérer ». Cela signifie que l’auteur a consciemment et volontairement refuser d’obéir à l’ordre donné de s’arrêter (pour échapper à un contrôle par exemple) et c’est ça qui lui est reproché. Si la personne n’a pas compris que le policier souhaitait qu’il s’arrête alors il n’y a pas de refus d’obtempérer.

Le délit de refus d’obtempérer est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

L’auteur encourt également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
• La peine de travail d’intérêt général
• La peine de jours-amende
• L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus
• La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné
• L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• La réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Enfin, L’article L233-1-1 du Code de la Route prévoit que :

« Lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

À cela s’ajoute plusieurs peines complémentaires comme par exemple la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ou son annulation (avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus).

Si vous êtes mis en cause de refus d’obtempérer un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de refus d’obtempérer.