Audience devant la Cour d'assises
Composée de 3 magistrats et de 6 jurés qui sont de simples citoyens tirés au sort. Néanmoins, les jurés gardent le silence pendant l’audience et ne posent pas de questions. En principe, sauf décision de huis clos, l’audience est publique.
Cette cour est saisie dès lors que le juge d’instruction prend une décision de mise en accusation. L’accusé doit obligatoirement être représenté par un avocat.
Le déroulement de la procédure compte différents temps : le président informe l’accusé de ses droits, comme celui de garder le silence, puis il présente les faits qui lui sont reprochés.
Les débats commencent quand le président interroge l’accusé puis procède aux auditions des témoins, des experts et des victimes. Ensuite, ont lieu les plaidoiries de l’avocat des parties civiles, puis le réquisitoire de l’avocat général et enfin la plaidoirie de l’avocat de l’accusé.
On entre ensuite dans la phase de délibération.
Ce délibéré est composé de deux temps :
- la délibération sur la culpabilité : Si 6 voix déclarent l’accusé coupable alors on peut procéder au second temps de la délibération, sinon l’accusé est acquitté.
- la délibération sur la peine : il faut une majorité absolue de 5 voix au moins pour prendre une décision, et même de 6 voix quand il s’agit de la peine maximale.
La décision motivée de la cour est ensuite rendue en audience publique. Le délai pour faire appel est ensuite de 10 jours pour la personne condamnée.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat pour l’audience devant la Cour d’assises.
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