Détention provisoire - Avocat pénal

La détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne s’est soustraite aux obligations qu’elle avait, au titre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation en résidence.

Le placement doit être l’unique moyen de :

> conserver les indices et preuves
> D’empêcher les pressions sur les témoins, victimes et leur famille
> D’empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.
> pour garantir le maintien de la personne mise en examen à disposition de la justice.
> de mettre fin à l’infraction ou de prévenir le renouvellement.
> Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, en cas de crime seulement et dont le retentissement médiatique est important.

Sur demande du Procureur de la République, le juge d’instruction saisi le juge de la liberté et de la détention afin de mettre en place cette mesure. Ce dernier juge organise un débat contradictoire avec le mis en examen et son avocat, au terme duquel il rend sa décision. Il peut accepter ou refuser la détention provisoire qui a lui en maison d’arrêt, mais aussi ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique. Cette décision est susceptible d’appel.

Pour un délit, la durée maximale est de 4 mois à deux conditions :

> le mis en examen ne doit pas avoir déjà été condamné pour une peine supérieure à 1 an d’emprisonnement
> le mis en examen ne doit pas encourir une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement.

Dans les autres cas, la détention peut être prolongée tous les 4 mois, pour une durée maximale de détention provisoire d’un an.

Mais cette durée maximale peut être de deux ans en cas de délits graves punis de 10 ans de prison, comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants ou encore le proxénétisme.

En cas de crime, la détention provisoire initiale peut durer jusqu’à 1 an. Elle est ensuite prolongée par tranches de 6 mois. La durée maximale en détention provisoire est de :

> 2 ans quand la peine encourue est inférieure ou égale à 20 ans
> 4 ans pour les crimes graves, comme le trafic de stupéfiants, les meurtres ou encore le proxénétisme.
> 3 ans dans les autres cas.

La fin de la détention provisoire peut avoir lieu dans différents cas :

> Quand le juge d’instruction accepte la demande de mise en liberté du détenu
> Par ordre du juge d’instruction
> Quand le juge d’instruction accepte la demande de mise en liberté du Procureur de la République. En cas de refus, le juge de la liberté et de la détention peut décider de la mise en liberté.
> La mise en liberté est immédiate quand les conditions de la détention provisoire ne sont plus remplies ou si elle excède une durée raisonnable.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de détention provisoire.