Abandon de famille
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation »
L’abandon de famille est un délit qui est défini à l’article 227-3 du code pénal :
« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation »
Cela signifie qu’une personne ne remplit plus ses obligations financières envers sa famille. L’exemple le plus courant est celui du non versement de la pension alimentaire à la suite d’un divorce ou d’une séparation. (La pension alimentaire représente la somme d’argent versée par un parent à l’autre parent pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant suite à une séparation. Elle est fixée par un juge)
Cela étant dit l’article précise bien que les obligations familiales s’étendent aussi à un ascendant, par exemple un parent âgé ne pouvant plus subvenir à ses besoins. L’abandon de famille comprend aussi les obligations envers un conjoint, par exemple lors du non-versement de la prestation compensatoire (la prestation compensatoire est une somme d’argent versée à un ex conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie due au divorce).
Il y a trois conditions à remplir pour la constitution d’un abandon de famille :
– l’existence d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée. Une convention est un accord conclu entre deux personnes à la suite d’une séparation et définissant l’ensemble de droits et d’obligations des parties les unes envers les autres, par exemple la garde des enfants et la pension alimentaire. Le terme « homologuée » signifie que la convention a été validée par le juge aux affaires familiales.
– le débiteur a conscience de devoir la somme due et choisit volontairement de ne pas la verser (élément intentionnel). Si il n’a pas conscience de son obligation de créance, par exemple car il n’a pas reçu le jugement suite à un déménagement, il n’existe pas d’élément intentionnel. C’est aussi le cas si il n’a pas conscience du défaut de paiement, par exemple si, à son insu, le chèque qu’il a envoyé n’est pas arrivé à destination. Il ne peut pas non plus être dans l’impossibilité absolue de régler la somme due car si son intention est de payer mais qu’il n’en est pas capable alors il n’est pas coupable d’abandon de famille.
– le non-versement intégral de la somme due pendant au moins deux mois (élément matériel). Attention, un paiement partiel peut donc lui aussi constituer le délit d’abandon de famille.
L’abandon de famille est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le délai de prescription en cas d’abandon de famille est de trois ans.
Si vous êtes mis en cause ou victime d’abandon de famille, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.
Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.
Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’abandon de famille.
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