Permission de sortir

La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national, à ses frais. Elle peut être assortie d’une ou plusieurs conditions.

Si ces dernières ne sont pas respectées, le juge de l’application des peines peut ordonner le retrait d’une permission de sortir en cours et ordonner la réincarcération immédiate du condamné.

Les condamnés au régime de la semi-liberté ou sous surveillance électronique peuvent se voir accorder des permissions de sortir les samedis, dimanches et jours fériés et chômés.

A l’occasion des circonstances familiales graves, une permission de sortir d’une durée maximale de trois jours peut être accordée aux condamnés :

> à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans
> à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsqu’ils ont exécuté la moitié de leur peine.

Pour ces mêmes personnes, des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants :

> Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement libérables ou susceptibles d’être admis au bénéfice de la libération conditionnelle ou au régime de semi-liberté ou de placement à l’extérieur.
> Présentation aux épreuves d’un examen
> Présentation dans un centre de soins
> Accomplissement de toute formalité requise par l’autorité militaire
> Sorties pour la pratique d’activités culturelles ou sportives organisées
> Comparution soit devant une juridiction

Des permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours peuvent être accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion sociale, aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et qui n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans.

Les condamnés incarcérés dans les centres de détention et les condamnés incarcérés dans les centres pour peines aménagées peuvent bénéficier de permissions de sortir de 5 jours
En principe, lorsque le condamné est en état de récidive légale, la condition d’exécution de la moitié de la peine est remplacée par la condition d’exécution des deux tiers de la peine.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de permission de sortir.