Convocation au commissariat

Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de convocation au commissariat.

Lorsqu’une personne est convoquée au commissariat, elle est tenue de s’y rendre au jour et à l’heure indiquée sur le courrier. Le motif n’est pas précisé sur la convocation, mis à part la mention « affaire vous concernant ». La force publique peut être employée si la personne ne se présente pas à sa convocation.

Par ailleurs, la personne peut comparaître sous le régime de l’audition libre en tant que témoin ou suspect. Pendant cette audition, la personne reste libre de quitter les lieux quand elle le souhaite. Un procès verbal est dressé par l’officier de police judiciaire.

Si la personne est entendue en tant que suspect, il est possible qu’elle soit mise en garde à vue au cours de son audition. A durée de l’audition libre sera lors prise en compte dans celle de la garde à vue.

Aménagements de peine | Comparution immédiate | Convocation en justice | Détention provisoire | Garde à vue | Légitime défense | Mise en examen | Nullités et vices de procédure |