Faire appel
Le prévenu peut attaquer le jugement rendu en première instance en ce qui concerne la culpabilité et la peine par la voie d’appel.
Le délai est de 10 jours à partir de la signification du jugement.
Pour la partie civile du jugement, c’est-à-dire les possibles dommages et intérêts, la personne civilement condamnée et la victime sont aptes à faire appel.
En cas d’appel d’une des parties, le délai d’appel des autres parties est prorogé de 5 jours.
Quand le prévenu fait appel d’une décision, le parquet fait souvent lui aussi appel. Il est donc possible que la peine prononcée se trouve aggravée devant la cour d’appel.
Il est possible pour le prévenu de se désister de son appel. En revanche, le désistement n’est plus possible quand il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel. Ce désistement par le prévenu de son appel principal entraîne la caducité des appels qui ont suivi. Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat pour faire appel.
Droit Pénal - Menu
Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité
Infractions :
Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d’armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d’autrui | Non représentation d’enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d’un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d’obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol
RUBEN & ASSOCIÉS
Contactez le Cabinet
POUR TOUTE DEMANDE D’INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU DE RENDEZ-VOUS, CONTACTEZ-NOUS
par mail ou envoyez votre demande avec notre formulaire contact.
En cas d’urgence, nous sommes accessibles par téléphone en permanence.
De 21h à 9h, laissez-nous un message et vous serez rappelé immédiatement.
