Homicide involontaire

Cela signifie que le comportement de l’auteur a conduit au décès de la victime alors même que ce résultat n’était pas voulu. Néanmoins, le droit considère qu’il ne s’agit pas d’un simple accident dans la mesure où une faute a été commise par l’auteur et que cette faute, elle, a été commise volontairement.

L’homicide involontaire relève donc des infractions non intentionnelles. Elles sont involontaires parce que le résultat n’a pas été voulu par l’auteur. Cela les distingue par exemple du meurtre qui lui est volontaire.

L’article 121-3 fait aussi la distinction entre :

-la causalité directe « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait »

-et indirecte « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement »

L’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Il existe trois circonstances aggravantes :

1.      la faute délibérée

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

2.      la faute commise par la conduite d’un véhicule terrestre à moteur

Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes comme par exemple lorsque le conducteur se trouvait en état d’ivresse ou avait fait usage de stupéfiants.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées

3.      la faute commise lors de l’agression par un chien dont on est le propriétaire

Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes comme par exemple lorsque la propriété du chien est illicite ou que le propriétaire se trouvait en état d’ivresse manifeste.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées.

L’homicide involontaire est un délit qui se prescrit dans un délai de 6 ans à compter du jour de la commission de l’infraction.

Si vous êtes mis en cause pour homicide volontaire ou victime, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si un de vos proches a été victime d’un homicide involontaire, vous pouvez agir en déposant plainte de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’homicide involontaire.