Droit des mineurs
Lorsque le mineur n’est pas capable de discernement, sa responsabilité pénale ne peut être engagée, la condamnation pénale ne pouvant pas être légitime.
L’âge dit « de raison » est la plupart du temps atteint entre les 7 et 12 ans de l’enfant. C’est le juge qui détermine si l’enfant est capable de discernement ou non.
En revanche, il est possible pour le mineur discernant d’être sanctionné, comme en dispose l’article 122-8 du code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière ».
L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante fixe un seuil au 13e anniversaire à l’âge de l’infraction pour connaître des sanctions encourues.
En ce qui concerne les mesures de sûreté pour mineurs :
1/ celles applicables aux moins de 13 ans :
• la mesure de remise aux parents auxquels il est rappelé des obligations en termes d’éducation et de surveillance
• la mesure de placement, dans une institution, un établissement d’éducation et de formation, établissement médical ou médico-pédagogique adapté à son état.
• Mesure d’activité de jour : participation pendant au plus 12 mois à une activité d’insertion professionnelle ou scolaire pour entrer dans le droit chemin.
D’autres sanctions éducatives sont possibles, comme l’avertissement solennel ou le couvre-feu.
2/ celles applicables aux plus de 13 ans :
il s’agit des mêmes mesures, mais qui peuvent être plus lourdes et contraignantes.
En ce qui concerne les peines applicables aux mineurs délinquants, celles-ci ne sont applicables qu’à partir de ses 13 ans :
> Les peines applicables aux mineurs âgés de 13 à 16 ans :
Le mineur peut se voir infliger une peine, mais il bénéficie d’une cause d’atténuation de responsabilité. Les peines maximales encourues à raison de l’infraction commise par le mineur sont automatiquement réduite par moitié par rapport à celles qu’encourent le majeur dans les mêmes circonstances. Il existe aussi des plafonds. Par exemple, le montant de l’amende ne peut être supérieur à 7500 €.
> Les peines applicables aux mineurs âgés de 16 à 18 ans :
Le tribunal pour enfant peut décider, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, que la cause d’atténuation de responsabilité n’a pas à être appliquée. Sa responsabilité est alors proche de celle du majeur.
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