Mise en examen - Avocat pénal
Au cours de l’enquête judiciaire, dirigée par le juge d’instruction, il est possible de mettre en examen une personne soupçonnée d’avoir commis certains faits.
Seules les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à la commission de l’infraction, sont concernées. A cette condition, s’ajoute le fait que le juge d’instruction doit avoir estimé ne pas pouvoir avec recours à la procédure de témoin assisté.
La personne mise en examen dispose de certains droits tels que : le droit d’accès pour elle ou son avocat au contenu du dossier, le droit à l’assistance d’un avocat, le droit à la traduction des pièces essentielles dans une langue connue, le droit à demande que l’on procède à tout acte d’enquête, le droit à l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires.
En ce qui concerne la procédure de la mise en examen, la personne est tout d’abord convoquée à une date comprise entre 10 jours à 2 mois à compter de la réception de la convocation.
Si elle n’a pas déjà été entendue en tant que témoin assisté, le premier interrogatoire au jour de la convocation est appelé interrogatoire de première comparution.
À l’issue de l’interrogatoire, la personne est mise en examen de manière officielle, après avoir signé le procès verbal de son audition.
Des mesures de sûreté peuvent être prises à l’encontre de la personne mise en examen, afin d’être certain que la personne soupçonnée reste à la disposition de la justice pendant la durée de l’information. Un contrôle judiciaire peut être mis en place, ainsi qu’une assignation à résidence ou encore, sur décision du juge des libertés et de la détention, une détention provisoire.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de mise en examen.
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