Le dommage corporel est généralement défini comme un dommage qui porte atteinte à l’intégrité physique. Il doit être actuel, personnel et direct.

Cependant, il est possible que les auteurs, complices ou tiers responsables ne soient pas solvables. Ainsi, depuis la loi du 3 janvier 1977, les victimes ayant subi un dommage corporel peuvent exercer un recours en indemnité devant une commission juridictionnelle, présente dans chaque TGI. Le recours est alors exercé contre le Fonds de garantie, et non contre l’autre partie civilement ou pénalement responsable.

Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour être indemnisé par le Fonds de Garantie. Le dommage corporel doit, dans un premier temps, avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel. Donc le dommage moral n’est pas concerné. De plus, comme on vient de le voir, la victime ne peut y accéder que si le responsable ne peut fournir une indemnité raisonnable et si l’ITT est inférieure à un mois.

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