Extorsion

L’article 312-1 du Code Pénal définit l’extorsion comme le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque .

Différents éléments matériels sont nécessaires pour constituer le délit d’extorsion. Tout d’abord les moyens utilisés (« violence, menace de violence ou contrainte ») pour obtenir une remise involontaire mais consciente de la victime (« le fait d’obtenir »). Puis l’objet remis: une signature, un engagement ou une renonciation,  la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

Enfin comme pour chaque délit intentionnel, il est important de démontrer que l’auteur a commis le délit en pleine conscience.

L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. En présence de circonstances aggravantes, les peines deviennent beaucoup plus lourdes et peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.

Les différentes peines sont énoncées dans les articles suivants :

Article 312-2

L’extorsion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende

– Lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une ITT pendant huit jours au plus

– Lorsqu’elle est commise au préjudice d’une personne vulnérable

– Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée

– Lorsqu’elle est commise dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Article 312-3, 312-4 et 312-5

-quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une ITT pendant plus de huit jours

-vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

-trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme.

Article 312-6

L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.

En cas de circonstances aggravantes elle peut être punie de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme par exemple

Article 312-7

L’extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie.

La tentative d’extorsion est punie des mêmes peines.

La prescription est de six ans en cas d’extorsion simple. Si les circonstances aggravantes font passer l’infraction du stade de délit à celui de crime alors elle est de 20 ans.

Si vous êtes mis en cause ou victime d’extorsion, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pénal pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’extorsion.