Dénonciation calomnieuse
Selon l’article 226-10 du Code Pénal, plusieurs critères font naître la dénonciation calomnieuse.
Selon l’article 226-10 du Code Pénal, plusieurs critères font naître la dénonciation calomnieuse :
Une personne doit dénoncer une autre d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires.
> Cette personne qui dénonce autrui sait que ce fait est inexact ou même inexistant.
> La dénonciation est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée.
En cas de dénonciation calomnieuse établie, la peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de dénonciation calomnieuse.
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