Pour visiter un proche en prison, il faut obtenir un permis de visite, c'est-à-dire une autorisation nominative et personnelle de voir un détenu dans un établissement pénitentiaire. Ces permis peuvent être permanents ou au nombre de visites limité.

 

Pour les prévenus, la demande de permis s’effectue auprès de l’autorité judiciaire, en l’occurrence le magistrat chargé de l’affaire en première instance, c'est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République après la clôture de l’enquête. En cas d’appel du jugement, cette demande s’effectue auprès du procureur général. Si le permis est délivré, le prévenu bénéficie d’au moins 3 visites par semaine.

Pour les personnes condamnées, il s’agit de demander ce permis au chef de l’établissement où le détenu se trouve. Des recours sont ensuite possibles. Ce permis concerne la famille mais aussi toute personne pouvant participer de manière positive à la réinsertion professionnelle oui encore sociale du détenu. Le droit de visite est alors d’au moins 1 visite par semaine.

Pour prévoir chaque visite, il faut appeler la prison afin de réserver un horaire de parloir. Si ses visites peuvent avoir lieu dans une cabine ou une salle commune, des dispositifs de séparation sont prévues en cas de circonstances particulières.

Le cas des mineurs est particulier en ce qu’ils ont besoin de l’autorisation de leurs parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale. Il y a aussi besoin d’un accompagnateur majeur pour les mineurs de moins de 16 ans.

Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de droit de visite en prison pour les proches.

 

Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité

Infractions :

Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d'armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d'autrui | Non représentation d'enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d'un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d'obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol