Maltraitance animale

Le législateur doit adresser un nombre de situations très variées, telles que la protection des espèces menacées ou encore les expériences faites sur les animaux.

En 2015 le statut légal des animaux a évolué en France. Ils étaient jusqu’à très récemment considérés uniquement comme des biens. Mais depuis le 16 février 2015, l’article 515-14 du code civil les définit comme « des êtres vivants doués de sensibilité ».

Les infractions commises contre les animaux peuvent être de simples contraventions mais aussi des délits, punis de plusieurs années d’emprisonnement.

Pour ce qui est des contraventions, un éleveur peut par exemple être puni de la peine d’amende de la 4e classe (135 euros) si il prive ses animaux de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction de leurs besoins physiologiques (article R215-4 du code rural).

Le propriétaire d’un animal domestique est passible d’une contravention de la 3ème classe (68 euros) si il occasionne involontairement la mort ou la blessure de l’animal qui est à sa charge (article R.653-1 du code pénal) tandis que « le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité » est puni de l’amende de la 5e classe (1500 euros) (article R.655-1 du code pénal).

Pour ce qui est des délits, on peut d’abord citer ceux réprimés par le Code pénal, notamment par l’article Article 521-1 :

« Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Trois autres situations sont punies des mêmes peines :

– la création d’un nouveau gallodrome (bâtiment dans lequel sont organisés des combats de coqs)

– l’abandon d’un animal domestique

– Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d’Etat (Article 521-2)

On trouve aussi le délit de maltraitance animale à l’Article L215-11 du code rural et de la pêche maritime, notamment :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducation, de dressage ou de présentation au public d’animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde ».

Et enfin à l’Article L415-3 du code de l’environnement :

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques ».

Si vous êtes mis en cause de maltraitance animale ou si votre animal est victime de maltraitance animale causée par autrui un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de maltraitance animale.