La conduite sans permis constitue un délit. Il existe plusieurs cas de conduite sans permis.

La conduite sans permis constitue un délit. Il existe plusieurs cas de conduite sans permis : - La conduite sans permis proprement dite, c’est-à-dire le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire - La conduite avec un permis faux ou falsifié - La conduite avec un permis étranger non valable sur le territoire français Le cas le plus fréquent est l'absence d'échange, par le titulaire du permis étranger, de son permis étranger dans le délai d'un an suivant l'établissement à titre permanent sur le territoire français. Il est intéressant de noter que tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité. - La conduite après un retrait de permis. Il existe 4 cas classiques de retrait de permis pouvant vous amener à conduire sans permis : 1. Une rétention administrative de la gendarmerie ou de la Police lors d’une infraction routière. La durée de la rétention est de 72 heures. 2. Une suspension de permis par le préfet ou un juge 3. Une invalidation de permis pour un solde de points nul 4. Une annulation de permis lors d'un jugement au Tribunal L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Différentes peines complémentaires peuvent être prononcées comme par exemple : - Confiscation du véhicule - Travail d’intérêt général - Jours-amendes - Interdiction de conduire - Immobilisation du véhicule - Stage de sensibilisation à la sécurité routière Voici les différentes qualifications d’infractions qui peuvent être retenues selon la situation du conducteur : La conduite sans permis : - 1 an d’emprisonnement - 15 000 € d’amende - la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge - l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul : - 2 ans d’emprisonnement - 4500 € d’amende - 3 ans de suspension de votre titre de conduite - l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire : - 2 ans d’emprisonnement - 4500 € d’amende - 3 ans de suspension de votre titre de conduite - l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire - la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Si vous êtes mis en cause pour conduite sans permis ou victime d'une personne conduisant sans permis, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de conduite sans permis.

Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité

Infractions :

Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d'armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d'autrui | Non représentation d'enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d'un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d'obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol