Trafic de stupéfiants

Les infractions à la législation des stupéfiants vont de la simple consommation (Article L.3421-1 du Code de la santé publique) jusqu’à des crimes beaucoup plus graves comme le fait de diriger un réseau criminel pratiquant le trafic de stupéfiants qui relève de la Cour d’assise spéciale et qui est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (Article 222-34 du code pénal).

Nous nous intéressons ici aux infractions spécifiques au trafic de stupéfiants (les échanges commerciaux illégaux de substances psychotropes interdites ou sujettes à une réglementation stricte).

Elles sont regroupées et définies à l’article 222-37 du code pénal :

Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l’usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant »

Ces délits peuvent s’appliquer à des réseaux importants mais aussi à un petit réseau local constitué de seulement deux ou trois participants. Par exemple le fait de vendre à un ami même un seul joint de Cannabis constitue un délit de cession au même titre qu’un producteur faisant partie d’un cartel qui vend à un de ses distributeurs une importante quantité de cocaïne. Cependant si le stupéfiant vendu est destiné à sa consommation personnelle, les peines seront plus clémentes (article 222-39 du Code pénal)

Le délit de transport

Cela consiste en le fait de déplacer des produits stupéfiants d’un point à un autre, habituellement en échange d’une rémunération.

Le transport de stupéfiants est puni de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Le délit de détention

Cela consiste en le fait d’être en possession de stupéfiants (sur soi ou bien chez soi).

Cela arrive par exemple lorsqu’un trafiquant stocke des stupéfiants chez des particuliers, en général contre rémunération.

La détention n’est pas retenue si les substances sont destinées à la consommation personnelle du détenteur (cela constitue uniquement un délit d’usage)

La détention de produits stupéfiants, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

L’offre de stupéfiants

Cela consiste en le fait de proposer des stupéfiants à un tiers. Il peut s’agir du fait de partager avec un tiers la drogue que l’on a acheté à la base pour sa propre consommation. Mais l’offre c’est aussi la proposition qui est faite avant la transaction financière. Si la transaction n’a pas  lieu, on ne peut retenir la cession de stupéfiants mais on peut quand même retenir l’offre.

L’offre de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

(Si l’offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle alors elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende)

Le délit de cession de stupéfiants

Le délit de cession de stupéfiant vise la vente de produit stupéfiant à un ou des tiers. Ce délit vise communément les personnes désignées dans le langage courant sous le nom de dealer.

La cession illicite de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. (Si la cession illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle alors elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende).

Le délit d’acquisition

L’acquisition consiste en l’achat du produit stupéfiant avec pour intention de le revendre et non simplement pour sa consommation personnelle.

Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Si vous ou un de vos proches êtes mis en cause pour  trafic de stupéfiants, un avocat pénaliste du cabinet Ruben & Associés peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de trafic de stupéfiants.