Violence conjugale

Les faits de violences peuvent être ponctuels, uniques ou récurrents.

Les violences conjugales touchent toutes les classes sociales et sont le fait d’un homme ou d’une femme envers son conjoint, son partenaire de PACS, son mari ou sa femme, son amant ou son ex-partenaire, ex-femme ou ex-mari.

Les violences conjugales peuvent être :

-Physiques : bousculade, coup avec ou sans objets, strangulation, séquestration

-Psychologiques : intimidation, humiliation, harcèlement moral, dévalorisation, isolement social, chantage affectif, reproche, menace de mort ou de suicide

-Verbales : injures, menaces, cris

-Sexuelles : agression sexuelle, viol

-Economiques : priver l’autre de revenus, interdiction de travailler ou tout autre acte visant à réduire l’autonomie de la personne afin qu’elle ne puisse pas quitter le ménage (confiscation de documents)

-Cyber-violences : cyber-intimidation, cyber-harcèlement

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles

Les actes de violences sont réprimés par la loi en fonction de leur gravité.

-Violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant entraîné aucune ITT : 3 ans d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende selon l’article 222-13 du code pénal (et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende en présence de circonstances aggravantes)

– Violence conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours : cinq ans d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende selon l’article 222-12 du code pénal (et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150.000€ d’amende en présence de circonstances aggravantes)

– Violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner : 20 ans de réclusion criminelle selon l’article 222-8 du code pénal. Elle peut être portée à 30 ans en présence de circonstances aggravantes

– Violences psychologiques et harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours : jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende selon l’article 222-33-2-1

– Viol : vingt ans de réclusion criminelle selon l’article 222-24

– Tortures ou actes de barbarie : vingt ans de réclusion criminelle selon l’article 222-3

– Meurtre ou tentative de meurtre : réclusion criminelle à perpétuité selon l’article 221-4

– Si le conjoint violent ne respecte pas les mesures de protection fixées par le juge aux affaires familiales, il s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15.000€ d’amende.

Si vous êtes mis en cause ou victime de violences conjugales, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause pour violence conjugale, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de violence conjugale.