Droit pénal de la presse
La loi du 29 juillet 1881 définit la liberté d’expression de la presse ainsi que ses limites et responsabilités. C’est donc elle qui fixe le droit pénal de la presse.
La liberté d’expression est la règle en matière de presse, aucun contrôle sur les publications n’a à être effectué en principe.
En revanche, les organes de presse sont présumés coupables en cas d’une infraction résultant d’une publication de leur part, puisqu’en tant que professionnel, ils sont censés savoir qu’ils commettent une infraction.
Les principales infractions sont : la diffamation, l’injure. En effet, en vertu de l’article 27 de la loi de 1881, si une fausse nouvelle est imputable à un journaliste professionnel, à même de vérifier les renseignements qu’il a obtenus, et s’il a répandu cette fausse nouvelle de manière intentionnelle, alors le délit est constitué.
Quand une personne est directement désignée, en cas de diffamation, d’injure ou encore de violation de la vie privée, un droit de réponse est donné à la victime. Le délai est de 3 jours pour la presse et de 3 mois dans l’audiovisuelle.
Il existe par ailleurs d’autres infractions. En effet, les publications contraires à l’ordre public sont interdites, comme la provocation aux crimes et à certains délits, l’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, l’incitation à la discrimination, à la haine et à la violence.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en droit pénal de la presse.
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