Délit de fuite - Avocat pénal Paris

Le délit de fuite est constitué lorsqu’un conducteur ne s’arrête pas alors qu’il vient de causer un accident. La gravité de l’accident n’entre pas en compte dans la constitution du délit. Même si les dégâts sont uniquement matériels et très limités, il est nécessaire pour le conducteur de s’arrêter de façon à être identifié.

C’est en effet le deuxième élément qui complète la constitution de ce délit : si la raison du départ du conducteur est effectivement d’éviter d’être identifié pour échapper à ses responsabilités pénales (peines de prison, amende, retrait de permis) ou civiles (dommages et intérêts, prise en charge par son assurance ou le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoire (ou FGAO) si il n’en a pas, des dommages matériels ou corporels causés) alors il est en train de commettre un délit de fuite.

Le délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

L’article 434-10 du Code Pénal précise aussi :

« Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1. »

Cela signifie que si le délit a lieu à la suite d’un accident ayant causé un homicide involontaire (article 221-6) ou un accident ayant causé des blessures qui ont entraîné une ITT supérieure à 3 mois (article 221-19 du Code pénal), alors les peines prévues par ces articles sont doublées.

Cela ne s’applique pas dans les cas où le délit intervient à la suite d’un accident de la route ayant causé une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire car dans ces cas là, le délit de fuite sera considéré comme une circonstance aggravante de ces délits et puni en conséquence.

L’article L231-2 du Code de la route ajoute un certain nombre de peines complémentaires pour le conducteur du véhicule, comme :

–   L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus

. Une peine de travail d’intérêt général
. La peine de jours-amende
. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus

–  L’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

–  La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.

Si vous êtes mis en cause ou victime de délit de fuite, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pénal pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de délit de fuite.