Garde à vue des mineurs
Vous êtes mineur, ou responsable d'un mineur
mis en garde à vue ?
La garde à vue d’un mineur est soumise à des règles particulières prévues par le Code de la justice pénale des mineurs.
À partir de 13 ans, un mineur peut être placé en garde à vue lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction.
L’assistance d’un avocat est obligatoire dès le début de la mesure.
La garde à vue du mineur
La durée et les conditions de la garde à vue dépendent notamment de l’âge du mineur et de la nature de l’infraction.
Avant l’âge de 13 ans, le mineur ne peut pas être placé en garde à vue. Dans certaines conditions, un mineur âgé de 10 à 13 ans peut faire l’objet d’une retenue.
Les représentants légaux du mineur sont informés de son placement en garde à vue, dans les conditions prévues par la loi.
Les droits du mineur
Pendant la garde à vue, le mineur bénéficie notamment :
- de l’assistance obligatoire d’un avocat ;
- de l’information sur ses droits ;
- de l’information de ses représentants légaux ;
- d’un examen médical dans les conditions prévues par la loi ;
- de l’assistance de son avocat lors des auditions et interrogatoires ;
- de garanties particulières liées à son âge et à sa minorité.
Les interrogatoires d’un mineur placé en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, conformément aux dispositions du Code de la justice pénale des mineurs.
Le rôle de l’avocat
L’avocat intervient dès le début de la garde à vue afin d’assister le mineur et de veiller au respect de ses droits.
Il peut notamment s’entretenir avec le mineur, assister aux auditions et interrogatoires et examiner les conditions dans lesquelles la mesure se déroule.
L’intervention de l’avocat permet également d’assurer le respect des règles spécifiques applicables aux mineurs dans le cadre de la procédure pénale.
Avocat en garde à vue des mineurs à Paris et partout en France
Le cabinet Ruben & Associés intervient en matière de défense pénale et assiste les mineurs placés en garde à vue ainsi que leurs représentants légaux.
L’avocat peut intervenir dès le début de la mesure afin d’assurer l’assistance du mineur et le respect de ses droits.
Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de refus d'obtempérer.
Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité
Infractions :
Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d'armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d'autrui | Non représentation d'enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d'un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d'obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol
