Proxénétisme

La prostitution est définie par le dictionnaire Larousse comme l’acte par lequel une personne consent habituellement à pratiquer des rapports sexuels avec un nombre indéterminé d’autres personnes moyennant rémunération.

L’acte de prostitution est légal en France. L’achat des services sexuels est puni par la loi. On peut dire plus simplement qu’un client qui achète un acte sexuel commettra un délit mais pas le travailleur du sexe qui effectuera l’acte en lui-même. En revanche l’acte de proxénétisme, qui est adjacent à l’acte de prostitution, est lui sévèrement réprimé par la loi. On trouve sa définition à l’Article 225-5 du Code Pénal :

« Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit :

1° D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui

2° De tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution

3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire »

Additionnellement, l’article 225-6 définit et réprime des faits qui sont assimilés au proxénétisme en rajoutant quatre situations spécifiques, dans le but d’élargir le champs d’application de la répression :

« 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui

2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives

3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution

4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution »

Le proxénétisme et les faits assimilés au proxénétisme sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Il existe de nombreuses circonstances aggravantes à ce délit. En effet, il est nécessaire de réprimer les nombreuses situations dans lesquelles ce délit apparaît: réseaux internationaux de traite d’êtres humains, violences sexuelles sur mineur, violences familiales etc…

Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende notamment lorsqu’il est commis :

– A l’égard d’un mineur (quinze ans sur un mineur de quinze ans)

– A l’égard d’une personne vulnérable

– A l’égard de plusieurs personnes

– A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République

– Par un ascendant ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (article 225-7)

Ce délit est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 4 500 000 euros d’amende. si il a été commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie (article 225-9)

Si vous êtes mis en cause ou victime de proxénétisme un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de proxénétisme.