Conduite sans permis

La conduite sans permis constitue un délit. Il existe plusieurs cas de conduite sans permis :

– La conduite sans permis proprement dite, c’est-à-dire le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire

– La conduite avec un permis faux ou falsifié

– La conduite avec un permis étranger non valable sur le territoire français

Le cas le plus fréquent est l’absence d’échange, par le titulaire du permis étranger, de son permis étranger dans le délai d’un an suivant l’établissement à titre permanent sur le territoire français. Il est intéressant de noter que tout permis de conduire national régulièrement délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité.

– La conduite après un retrait de permis. Il existe 4 cas classiques de retrait de permis pouvant vous amener à conduire sans permis :

1. Une rétention administrative de la gendarmerie ou de la Police lors d’une infraction routière. La durée de la rétention est de 72 heures.

2. Une suspension de permis par le préfet ou un juge

3. Une invalidation de permis pour un solde de points nul

4. Une annulation de permis lors d’un jugement au Tribunal

L’article L 221-2 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Différentes peines complémentaires peuvent être prononcées comme par exemple :

– Confiscation du véhicule

– Travail d’intérêt général

– Jours-amendes

– Interdiction de conduire

– Immobilisation du véhicule

– Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Voici les différentes qualifications d’infractions qui peuvent être retenues selon la situation du conducteur :

La conduite sans permis :

– 1 an d’emprisonnement

– 15 000 € d’amende

– la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge

– l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul :

– 2 ans d’emprisonnement

– 4500 € d’amende

– 3 ans de suspension de votre titre de conduite

– l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire

La conduite malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire :

– 2 ans d’emprisonnement

– 4500 € d’amende

– 3 ans de suspension de votre titre de conduite

– l’inscription de cette mention sur votre casier judiciaire

– la confiscation obligatoire de votre véhicule, sauf décision motivée du Juge

Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Si vous êtes mis en cause pour conduite sans permis ou victime d’une personne conduisant sans permis, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de conduite sans permis.