Discrimination raciale / sexiste
Selon l’article 225-1 du code pénal, il y a discrimination dès lors qu’une distinction est opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe, de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Selon l’article 225-1 du code pénal, il y a discrimination dès lors qu’une distinction est opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur sexe, de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Une discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste :
> A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque
> A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
> A refuser de délivrer un bien ou un service. Lorsque ce refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière de discrimination raciale ou sexiste.
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