En vertu de l’article 395 du code de procédure pénale, une procédure de comparution immédiate a lieu à l’issue d’une garde à vue, lorsque le prévenu est directement traduit devant le tribunal correctionnel.

Les contraventions ou les crimes ne sont donc pas concernés.

Le prévenu fait peut alors faire appel à un avocat. Une fois au tribunal, il peut choisir d’être juger le jour même ou demander de renvoyer l’affaire. Dans ce second cas, une audience est prévue dans un délai 2 à 6 semaines. Dans l’attente du jugement, le tribunal peut décider de placer le prévenu en détention provisoire, le placer sous contrôle judiciaire ou le remettre en liberté.

Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de comparution immédiate.

Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité

Infractions :

Abandon de famille | Abus de biens sociaux | Agression sexuelle | Appels téléphoniques malveillants | Associations de malfaiteurs | Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans | Blanchiment | Blessures involontaires | Conduite en état alcoolique | Conduite sans permis | Conduite sous stupéfiants / alcool / sans permis | Contrefaçon | Délit de fuite | Dénonciation calomnieuse | Détention et port d'armes | Détention et usage de stupéfiants | Destruction, dégradation, détérioration de biens | Diffamation | Discrimination raciale/sexiste | Escroquerie | Excès de vitesse | Exhibition sexuelle | Extorsion | Délit de filouterie | Fraude fiscale | Homicide involontaire | Injure raciale | Maltraitance animale | Meurtre | Mise en danger d'autrui | Non représentation d'enfant mineur | Outrage | Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d'un réseau de trafic de drogues | Proxénétisme | Rébellion | Recel | Refus d'obtempérer | Séquestration | Trafic de stupéfiants | Travail dissimulé | Usage de stupéfiants | Victime de violence | Violence conjugale | Violences volontaires | Vol