Avocat en instruction pénale
Vous êtes mis en examen, convoqué par un juge d’instruction ou concerné par une information judiciaire ?
L’instruction pénale est une phase déterminante de la procédure : elle permet au juge d’instruction de rechercher les éléments à charge et à décharge et peut avoir des conséquences majeures sur la suite du dossier.
Le cabinet Ruben & Associés, cabinet d’avocats pénalistes, intervient aux côtés des personnes mises en cause et des parties civiles dans les procédures d’instruction pénale, à Paris et partout en France.
Dans une information judiciaire, la défense ne consiste pas uniquement à répondre aux accusations. Il est essentiel de suivre activement le dossier, analyser les pièces, identifier les faiblesses de l’accusation et, lorsque cela est pertinent, demander de nouveaux actes d’instruction.
Qu’est-ce qu’une instruction pénale ?
L’instruction pénale, également appelée information judiciaire, est une phase de la procédure pénale au cours de laquelle un juge d’instruction mène ou fait réaliser des investigations afin de rechercher les éléments permettant de déterminer ce qui s’est réellement passé.
Elle concerne principalement les affaires pénales les plus complexes ou les plus graves.
Le juge d’instruction peut notamment rechercher des éléments :
- à charge contre une personne ;
- mais également à décharge.
L'instruction peut ainsi permettre de confirmer une accusation, de l'affaiblir ou de faire apparaître de nouveaux éléments.
Pour une personne mise en cause, cette phase est particulièrement importante car les investigations réalisées peuvent déterminer l'orientation future du dossier : non-lieu, renvoi devant une juridiction de jugement ou, selon les faits et les qualifications retenues, autre suite procédurale.
Pourquoi avoir un avocat pendant une instruction pénale ?
Une information judiciaire peut durer plusieurs mois, voire davantage selon la complexité du dossier.
Pendant cette période, de nombreux actes peuvent être réalisés : auditions, interrogatoires, confrontations, expertises, perquisitions, écoutes ou analyses de documents.
L'avocat doit donc suivre le dossier dans le temps et ne pas attendre la fin de l'instruction pour préparer la défense.
Le rôle de l'avocat peut notamment consister à :
- Prendre connaissance des pièces du dossier ;
- Analyser les éléments à charge et à décharge ;
- Préparer les interrogatoires ;
- Assister son client lors des actes prévus par la procédure ;
- Demander certains actes d'investigation ;
- Contester certains actes lorsque les conditions sont réunies ;
- Solliciter une expertise ou une contre-expertise ;
- Demander une confrontation ;
- Présenter des observations ;
- Contester certaines décisions ;
- Travailler sur la qualification pénale des faits ;
- Préparer la stratégie en vue de l'issue de l'instruction.
Avocat pour personne mise en examen
La mise en examen constitue une étape particulièrement importante d'une information judiciaire.
Elle ne signifie toutefois pas que la personne est coupable.
La personne mise en examen demeure présumée innocente et dispose de droits lui permettant de préparer sa défense.
L'avocat intervient notamment pour prendre connaissance du dossier, analyser les éléments retenus contre son client et déterminer les démarches pouvant être engagées.
Il peut également suivre l'évolution de l'instruction et intervenir lorsque de nouveaux éléments apparaissent.
Le cabinet Ruben & Associés accompagne les personnes concernées par une information judiciaire à Paris et partout en France, selon les nécessités de la procédure.
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Ruben & Associés, votre cabinet d'avocat en matière de refus d'obtempérer.
Aménagements de peine | Audience devant le tribunal correctionnel | Audience devant la cour d’assises | Comparution immédiate | Convocation au commissariat | Convocation en justice | Demande de mise en liberté | Détention provisoire | Droit du détenu | Droit des mineurs | Droit pénal de la presse | Droit de visite en prison pour proches | Effacement du casier judiciaire | Garde à vue | Faire appel | Indemnisation dommages corporels | Mise en examen | Permission de sortir | Préjudice moral | Récidive légale | Reconnaissance de culpabilité
Infractions :
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