Justice : le Conseil d’Etat annule la possibilité d’imposer la visioconférence

Le gouvernement a pris une ordonnance permettant d’imposer la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Une « atteinte grave et manifeste aux droits de la défense »

Le Conseil d’Etat a annulé la possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties.
Comme le rapporte Le Figaro, cette annulation a été prise sur une décision de cette institution, selon un décret paru jeudi 12 août au Journal officiel. Mi-février, elle a déjà suspendu cette possibilité en estimant que la mesure portait une « atteinte grave et manifeste aux droits de la défense ».

Une décision prise par le gouvernement

L’ordonnance, prise par le gouvernement le 18 novembre dernier, a été définitivement annulée par le Conseil d’Etat. Le journal rappelle que ce texte permettait « le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ».
Elle a ainsi autorisé l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales y compris les cours d’assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats.
A la presse française, le ministère de la Justice a annoncé que la décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. « Il n’y a pas d’action rétroactive », a-t-il précisé.

Lire la suite : http://www.linfo.re

Date: 14 août 2021
Titre: Linfo.re
Auteur: La rédaction
Photo: G. Freihalter – CC BY-SA 3.0
Catégorie: Actualités juridique pénale