par Cabinet Ruben & Associés | Déc 29, 2022 | Actualité juridique pénale
A partir du 1er janvier, les jurés populaires seront restreints aux crimes les plus graves, passibles de plus de 20 ans de réclusion. Les affaires punies de 15 à 20 ans de prison seront jugées par des magistrats professionnels, qui exercent au sein de cours...
par Cabinet Ruben & Associés | Déc 15, 2022 | Actualité juridique pénale
Accusé de viol en 1998 par une lycéenne, qui a retiré son témoignage en 2017, Farid El Haïry avait passé onze mois et vingt-trois jours en détention provisoire, devient le douzième réhabilité de la Vᵉ République « Rien ne subsiste à la charge de M. Farid El Haïry....
