Actualité juridique pénale
Face aux tarifs téléphoniques trop élevés, un détenu saisit le Conseil d’État
Dénonçant des tarifs téléphoniques trop élevés, un détenu du centre de détention de Joux-la-Ville a saisi le Conseil d’État. Qui a examiné sa requête ce lundi 5 novembre, à Paris.
Le centre de détention de Joux-la-Ville n’est pas réputé être le plus sévère du système pénitentiaire français. Considéré comme « relativement moderne et récent », il évite la surpopulation en hébergeant 540 personnes qui peuvent purger leur peine en pratiquant des activités susceptibles de les aider à se réinsérer.
En détention, les cinq minutes d’appel à 1 €
Depuis deux ans pourtant, un détenu demande au directeur du centre que les tarifs des services téléphoniques soient revus à la baisse. Face à son refus, il a saisi le tribunal administratif de Dijon, qui a transmis la requête devant le Conseil d’Etat. ce lundi 5 novembre, elle a été examinée à Paris.
« Les téléphones fixes sont placés dans des coursives et rattachés à un compte dont les détenus peuvent demander l’ouverture, ainsi que le prévoit l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 », a rappelé Anne Iljic, rapporteur public en charge de l’affaire.
Mais ce droit téléphonique accordé aux détenus – afin de garder contact avec leurs familles, ou de préparer leur réinsertion – n’implique pas sa gratuité.
Un tarif de 12,5 centimes d’euros par minute a ainsi été établi à l’échelle nationale, en 2009, dans le cadre d’un contrat de délégation conclu entre l’Etat et la société de télécommunications Sagi. Pour le détenu, « ce tarif serait disproportionné au regard du coût du service rendu ».
Le rapporteur public se livre alors au calcul : le coût moyen d’une communication reviendrait à environ 1 € pour 5 minutes. « Un tarif fixé par référence aux publiphones, ces cabines téléphoniques dont les dernières sont en cours de démantèlement, signale Anne Iljic. C’est environ 20 % de plus que pour les usagers du téléphone, alors que les détenus ont, a priori, moins de ressources… »
Ce tarif, rappelle-t-elle, tient compte des frais de maintenance, plus élevés que dans le domaine public, ainsi que des frais de surveillance des communications – incluant l’écoute, l’enregistrement, l’archivage et la possibilité, depuis un poste de contrôle, de mettre un terme à la communication en cours.
Le rapporteur public requiert l’abrogation des tarifs actuels
Néanmoins, « on ne peut répercuter sur les usagers ces dépenses de police. De telles dépenses doivent être financées par l’impôt », a conclu la magistrate parisienne, proposant aux juges d’accueillir la demande du détenu et de proposer l’abrogation des tarifs actuels.
Cet aménagement tomberait à pic, car le contrat conclu avec Sagi doit être renégocié après mai 2019. Le Conseil d’État rendra sa décision dans les prochaines semaines.
Date: 5 novembre 2018
Titre: L’Yonne Républicaine
Photo: © Jérémie FULLERINGER
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