Actualité juridique pénale
Affaire Pastor : la cour d’appel demande à entendre Dupond-Moretti comme témoin
La cour d’assises d’appel des Bouches-du-Rhône, qui rejuge l’affaire Pastor, a demandé mardi 26 octobre l’audition comme témoin du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti,…
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Actualité juridique pénale
La réponse pénale, une nécessité pour la victime ou pour l’infracteur ?
La réponse pénale, une nécessité pour la victime ou pour l’infracteur ? La réponse pénale, est-elle destinée à satisfaire une partie au procès ? La…
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Actualité juridique pénale
Le Royaume-Uni veut empêcher la CEDH de lui “donner des ordres”
La loi britannique stipule actuellement que les juges doivent prendre en compte les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Une situation que…
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