Justice : le Conseil d’Etat annule la possibilité d’imposer la visioconférence

Le gouvernement a pris une ordonnance permettant d’imposer la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Une “atteinte grave et manifeste aux droits de la défense”

Le Conseil d’Etat a annulé la possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties.
Comme le rapporte Le Figaro, cette annulation a été prise sur une décision de cette institution, selon un décret paru jeudi 12 août au Journal officiel. Mi-février, elle a déjà suspendu cette possibilité en estimant que la mesure portait une “atteinte grave et manifeste aux droits de la défense”.

Une décision prise par le gouvernement

L’ordonnance, prise par le gouvernement le 18 novembre dernier, a été définitivement annulée par le Conseil d’Etat. Le journal rappelle que ce texte permettait “le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties”.
Elle a ainsi autorisé l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales y compris les cours d’assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats.
A la presse française, le ministère de la Justice a annoncé que la décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. “Il n’y a pas d’action rétroactive”, a-t-il précisé.

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Date: 14 août 2021
Titre: Linfo.re
Auteur: La rédaction
Photo: G. Freihalter – CC BY-SA 3.0
Catégorie: Actualités juridique pénale