Actualité juridique pénale
Coronavirus et prisons : les difficultés du confinement
Les difficultés du confinement en prison mettent en danger surveillants et détenus. La surpopulation et la cohabitation à plusieurs dans une cellule aggravent la situation.
La surpopulation carcérale
Le 1er janvier 2020, 70 651 détenus se partageaient 61 080 places, soit 115 personnes pour 100 places. Ce chiffre ne rend pas compte de la situation car c’est une moyenne calculée sur l’ensemble des prisons. Depuis les grandes émeutes des années 1970, l’administration pénitentiaire n’admet des détenus dans les centres de détention que lorsqu’il y a une place. Donc la surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêt qui détiennent 48 288 prisonniers sur les 70 651, avec 138 personnes pour 100 places et 1 614 détenus dormant sur un matelas posé au sol.
Le manque de cellules individuelles
Il aggrave la situation. Le 1er janvier, 40,9 % des détenus bénéficiaient d’une cellule individuelle. Mais il s’agit aussi d’une moyenne. Mon rapport parlementaire de décembre 2014 chiffrait à 16,5 % l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt contre 87,2 % dans les centres de détention et les centrales.
La situation dans ces maisons d’arrêt se résume ainsi : des prisons surpeuplées et des détenus entassés à plusieurs par cellule. Il est difficile d’y lutter contre une épidémie.
L’état d’urgence sanitaire
L’article 10 du projet de loi sur l’urgence sanitaire permet au ministre de la santé de prendre par arrêté toutes mesures. Il pourrait libérer par anticipation les détenus qui sont à quelques semaines de leur sortie. Le 1° octobre 2019, par exemple :
– 3 407 détenus étaient à un mois ou moins de la sortie, soit 7,1 % de l’ensemble des condamnés, hors prévenus en attente de jugement ;
– 2 886 étaient entre 1 et 2 mois, soit 5,8 % des condamnés ;
– 11 053 étaient entre 2 et 6 mois soit 22,4 % des condamnés.
Ordonner pour des raisons de santé publique la libération soit de ces trois catégories, soit des deux premières permettrait de diminuer la surpopulation et d’augmenter l’encellulement individuel.
Rappelons, pour conforter cette libération pour cause de santé publique, que la constitution donnait autrefois au Président de la République le pouvoir de prononcer des grâces collectives. Le Président Jacques Chirac a pris le 11 juillet 2006 le dernier décret de grâce. 5 539 personnes ont bénéficié d’une réduction d’au moins un jour de détention. Les effectifs de prisonniers ont baissé de 4 178 personnes entre le 1er juillet 2006 et le 1er septembre 2006.
Date: 24 mars 2020
Titre: Ouest France
Auteur: Dominique RAIMBOURG
Photo: David Ademas / Ouest France
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