Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision qui censure en partie la loi « sécurité globale »

Les billets d’humeur de Maître Philippe-Henry Honegger

Cette dernière, portée par Gerald Darmanin, avait suscité grand nombre de débats au moment de sa sortie : en effet, il était compris de son intention qu’elle était d’interdire de filmer les policiers en fonction.

Ce n’est pourtant pas exactement ce que prévoyait le texte. Cependant, c’est en raison de son imprécision que le Conseil Constitutionnel s’est accordé sur sa censure, indiquant – entre autres – une incertitude sur la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit.

Effectivement, les rédacteurs du texte avaient parfaitement compris qu’il ne leur serait jamais accordé l’interdiction totale de filmer des policiers : ils y avaient donc « glissé » des conditions floues, dont l’ambiguïté souhaitée leur aurait peut-être permis d’atteindre leur objectif.

Malgré tout, le Conseil Constitutionnel n’a pas été dupe et s’est révélé une nouvelle fois être le rempart protégeant nos droits face aux tentatives, de plus en plus pressantes, de revenir sur les fondements même de notre Etat de droit.

Depuis un an, l’ensemble des lois en matière pénale ont toutes – sans exception – été censurées par le Conseil Constitutionnel : la loi « Avia » souhaitant opérer par des acteurs privés à la censure de certains contenus sur internet ; la loi sur le bracelet électronique socio-judiciaire et post-incarcération pour les terroristes ; la réforme sur la procédure pénale en raison du Covid et aujourd’hui, la loi « sécurité globale ».

Une prise de recul quant à l’actualité amène tout de même un constat inquiétant : cela signifie que nos hommes politiques sont dans l’incapacité de proposer des lois ne venant pas directement violer nos droits les plus fondamentaux. Cela reviendrait à avoir, au sein de l’équipe de France de football, des attaquants complétant systématiquement des fautes avec carton rouge sans jamais marquer un seul but. Dans une telle situation, il est certain qu’on changerait assez vite de joueur…

Ce qui est certain c’est que notre arbitre, le Conseil Constitutionnel est apparu fort et ferme face à l’ensemble de ces lois abusives. Et cela est plutôt rassurant. Bien qu’encore peut être trop méconnu du grand public, Le Conseil Constitutionnel, garant ultime de nos institutions et de nos droits fondamentaux joue aujourd’hui un rôle essentiel au sein de notre démocratie. Il est le gardien du temple, le dernier rempart.

En effet, face aux propositions les plus farfelues se multipliant depuis plusieurs semaines en vue de l’élection présidentielle (« juger les fous » ou encore « juger les morts) nous allons grandement avoir besoin d’un Conseil Constitutionnel puissant et intransigeant, pour être le dernier bouclier efficace face à cette tentation autoritaire aux portes du pouvoir.