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Refus de donner son code de portable en garde à vue, la justice lui donne raison

par Cabinet Ruben & Associés | Juin 11, 2019 | Actualité juridique pénale

Une décision rendue en avril par la cour d’appel de Paris devrait faire jurisprudence et limiter les moyens d’action des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre le trafic. C’est une décision qui risque de faire jurisprudence. La cour d’appel de Paris...

Refus de donner son code de portable en garde à vue, la justice lui donne raison

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