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La France pourrait ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens

La France pourrait ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens

par Cabinet Ruben & Associés | Nov 27, 2019 | Actualité juridique pénale

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que les garanties d’indépendance du procureur français sont insuffisantes pour accomplir un tel acte. Sur la corde raide. Concernant l’indépendance du procureur de la République, la France avait...

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