Le Royaume-Uni veut empêcher la CEDH de lui “donner des ordres”

La loi britannique stipule actuellement que les juges doivent prendre en compte les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Une situation que le gouvernement britannique entend changer.

Londres souhaite prendre davantage de distance avec le continent. Le ministre britannique de la Justice, Dominic Raab, a déclaré, dimanche 17 octobre, vouloir empêcher la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de “lui donner des ordres”. La loi britannique stipule actuellement que les juges doivent prendre en compte les décisions de la CEDH. Une situation que le gouvernement britannique entend changer.

“Je ne pense pas que ce soit le travail de la Cour européenne de Strasbourg de nous donner des ordres sur des choses comme le NHS [service public de santé], notre protection sociale ou nos forces de police”, a déclaré dans une interview au Sunday Telegraph le ministre, qui avait défendu avec ardeur le Brexit. Ces services publics devraient être régis par des “parlementaires élus” plutôt que par une “législation judiciaire”, selon lui.

Le dernier mot pour la Cour suprême ?

Dévoilant ses projets de réforme de la loi, qui devraient être présentés aux députés au printemps, Dominic Raab a expliqué qu’il réfléchissait à un “mécanisme” permettant au gouvernement d’introduire une législation pour “corriger” les jugements des tribunaux que les ministres jugent “incorrects”. “Nous voulons que la Cour suprême ait le dernier mot sur l’interprétation des lois du pays”, a-t-il poursuivi.

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Date: 17 octobre 2021
Titre: France info
Auteur: France info avec AFP
Photo: CherryX CC BY-SA 3.0
Catégorie: Actualités juridique pénale