Violences sexuelles : pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans sera un viol

« Il faudra être attentif aux situations particulières […]. Il y aura des exceptions […]. Le jeune homme de 17 ans et demi qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi ne peut pas devenir un criminel quand il a 18 ans. On va prévoir un écart d’âge entre l’auteur et la victime », a expliqué le ministre de la Justice, précisant qu’aucun consensus ne s’était dégagé sur cet écart d’âge. Adrien Taquet a évoqué cinq ans.

Une enquête ouverte même si les faits sont prescrits

« Il faudra bien sûr que l’on puisse démontrer que l’auteur connaissait l’âge de la victime« , a ajouté Eric Dupond-Moretti. Sur la question de l’inceste, le garde des Sceaux a indiqué qu’en l’absence de consensus des associations, les discussions étaient encore en cours.

S’agissant de la prescription des faits de violences sexuelles, Eric Dupond-Moretti a confirmé l’idée d’une prescription « échelonnée ». « Un même auteur commet cinq faits. Quatre de ces faits sont prescrits, mais il y a cinq victimes, dont quatre qui seront considérées comme témoin. Je souhaite qu’elles aient un statut de victime », a-t-il souligné. En clair, le délai de prescription, actuellement de 30 ans à compter de la majorité, serait pris en compte à partir de la dernière victime.