Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, c’est-à-dire ne se présente pas à l’audience, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort (non susceptible d’appel) et si la citation n’a pas été délivrée à la personne.

La seule voie ordinaire de recours possible contre ce type de jugement est l’opposition.
L’opposition doit être faite dans un délai de un mois à compter de la notification du jugement par défaut, sinon la décision devient applicable.

Un nouveau procès a alors lieu devant le tribunal qui a rendu la décision initiale et selon la même procédure.

Date: 12 juillet 2018
Auteur: Ruben & Associés
Catégorie: Le droit pénal en clair