Le 29 décembre 2024, Maître Philippe-Henry Honegger, avocat pénaliste au cabinet Ruben & Associés, était invité sur BFMTV pour réagir aux déclarations de Gérald Darmanin concernant les conditions de détention et le traitement des personnes incarcérées. L’avocat rappelle un principe essentiel de l’État de droit : une personne détenue reste titulaire de droits fondamentaux et ne peut être privée de sa dignité.

Maître Honegger sur BFMTV : « On n’a pas le droit de priver les détenus de dignité »

Le 29 décembre 2024, Maître Philippe-Henry Honegger intervenait sur BFMTV pour réagir aux propos de Gérald Darmanin relatifs aux conditions de détention en France.

Au-delà du débat politique sur la politique pénitentiaire, cette intervention permet de revenir sur une question fondamentale du droit pénal et du droit pénitentiaire : quels sont les droits d’une personne lorsqu’elle est incarcérée ?

Une condamnation à une peine d’emprisonnement entraîne une privation de liberté. Elle ne signifie pas pour autant que la personne détenue perd l’ensemble de ses droits.

Le respect de la dignité humaine demeure un principe fondamental.

C’est précisément sur cette distinction que Maître Honegger apporte son regard d’avocat pénaliste : la prison constitue une privation de liberté décidée par la justice, mais elle ne doit pas devenir une privation de dignité.

Une personne détenue conserve des droits fondamentaux

L’incarcération constitue une mesure particulièrement contraignante.

La personne détenue ne dispose plus de la même liberté de mouvement qu’une personne vivant en dehors d’un établissement pénitentiaire. Son quotidien est soumis à des règles strictes : horaires, déplacements, visites, correspondances et accès à certains services.

Mais cette restriction de liberté doit rester liée à la peine ou à la mesure décidée par l'autorité judiciaire.

Le détenu conserve des droits fondamentaux, notamment le droit au respect de son intégrité physique et morale ainsi qu'à des conditions de détention compatibles avec la dignité humaine.

Cette distinction est essentielle pour comprendre le fonctionnement de la justice pénale.

Être condamné à une peine de prison ne signifie pas être privé de tous ses droits.

Que signifie le respect de la dignité en prison ?

La notion de dignité humaine occupe une place centrale dans le droit français et européen.

Dans le contexte pénitentiaire, elle implique notamment que les personnes détenues soient accueillies dans des conditions respectueuses de leur intégrité et de leur humanité.

La détention impose nécessairement des contraintes.

Cependant, certaines conditions matérielles peuvent devenir problématiques lorsqu'elles portent une atteinte excessive aux droits fondamentaux des personnes incarcérées.

Les questions liées à la surpopulation carcérale, à l'hygiène, à l'accès aux soins, aux conditions matérielles de détention ou encore à la sécurité des personnes détenues sont donc susceptibles de présenter une dimension juridique importante.

La surpopulation carcérale : un enjeu majeur des conditions de détention

La France connaît depuis plusieurs années une situation de forte pression sur ses établissements pénitentiaires.

Lorsque le nombre de personnes incarcérées dépasse les capacités prévues, les conditions de détention peuvent devenir particulièrement difficiles.

La surpopulation peut notamment entraîner :

• une promiscuité importante ;
• des conditions d'hébergement dégradées ;
• une pression accrue sur les infrastructures ;
• des difficultés d'accès à certains services ;
• des tensions entre personnes détenues ;
• des conditions de travail plus difficiles pour les personnels pénitentiaires.

Ces problématiques ne concernent donc pas uniquement les détenus.

Elles touchent également le fonctionnement global du système pénitentiaire et la capacité de l'administration à assurer ses missions dans de bonnes conditions.

Prison et dignité humaine : quelle est la limite ?

Une question essentielle se pose : jusqu'où peuvent aller les contraintes imposées à une personne incarcérée ?

La réponse repose notamment sur le principe de proportionnalité.

La privation de liberté constitue la conséquence de la décision judiciaire.

Mais les autres restrictions imposées à la personne détenue doivent répondre à un cadre juridique précis.

Le respect de la dignité humaine constitue ainsi une limite fondamentale à l'exercice des contraintes pénitentiaires.

L'administration pénitentiaire doit assurer la sécurité des établissements et le respect des règles de détention tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes placées sous son autorité.

Le rôle de l'avocat auprès d'une personne détenue

L'avocat joue un rôle essentiel avant, pendant et après l'incarcération.

Lorsqu'une personne est poursuivie ou condamnée, son avocat intervient pour défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale.

Mais son rôle peut également concerner les conditions dans lesquelles la personne est détenue.

L'avocat peut notamment être amené à :

• conseiller une personne incarcérée sur ses droits ;
• intervenir dans le cadre d'une procédure pénale ;
• contester certaines décisions ;
• accompagner une demande liée à la situation pénitentiaire ;
• signaler une difficulté concernant les conditions de détention ;
• saisir les autorités ou juridictions compétentes lorsque cela est nécessaire ;
• défendre les intérêts de son client lors des différentes étapes de la procédure.

La détention ne fait donc pas disparaître le rôle de l'avocat.

Au contraire, la situation particulière de la personne incarcérée peut rendre l'accès au conseil juridique particulièrement important.

Que peut faire un détenu si ses conditions de détention portent atteinte à sa dignité ?

Lorsqu'une personne estime que ses conditions de détention sont incompatibles avec ses droits fondamentaux, plusieurs voies peuvent être envisagées selon la situation.

La première étape consiste à documenter précisément les difficultés rencontrées.

Il peut notamment être utile de conserver les éléments permettant de décrire les conditions matérielles de détention, les éventuelles démarches déjà effectuées et les réponses apportées par l'administration.

L'accompagnement d'un avocat peut ensuite permettre d'identifier la procédure adaptée.

Selon les circonstances, différentes autorités ou juridictions peuvent être compétentes.

L'analyse doit donc être réalisée au cas par cas.

La défense des personnes incarcérées : une dimension essentielle du droit pénal

Le droit pénal ne concerne pas uniquement la question de la culpabilité et de la peine.

Il concerne également les droits de la personne poursuivie ou condamnée à chaque étape de la procédure.

L'avocat pénaliste intervient ainsi dans un environnement où les enjeux peuvent être particulièrement lourds : liberté individuelle, détention provisoire, condamnation, peine d'emprisonnement, aménagement de peine ou encore recours contre certaines décisions.

Dans ce contexte, la défense consiste aussi à veiller au respect des garanties fondamentales attachées à toute personne confrontée à la justice.

L'intervention de Maître Honegger sur BFMTV illustre cette dimension du métier d'avocat pénaliste.

Dignité des détenus : pourquoi cette question concerne l'ensemble de la justice pénale

La question des conditions de détention dépasse le seul cadre des établissements pénitentiaires.

Elle interroge plus largement la manière dont une société applique ses décisions de justice.

La peine d'emprisonnement répond à une décision judiciaire et poursuit plusieurs objectifs : sanctionner une infraction, protéger la société, prévenir la récidive et, dans certaines situations, favoriser la réinsertion.

Pour atteindre ces objectifs, les conditions dans lesquelles la peine est exécutée ont nécessairement leur importance.

Une détention qui ne respecte pas les droits fondamentaux peut également soulever des difficultés en matière de réinsertion et de prévention de la récidive.

Maître Philippe-Henry Honegger, avocat pénaliste à Paris

Maître Philippe-Henry Honegger exerce au sein du cabinet Ruben & Associés, cabinet d'avocats intervenant en droit pénal et en procédure pénale.

Il est régulièrement sollicité par les médias nationaux pour apporter son analyse sur des questions liées à la justice, aux procédures pénales, aux conditions de détention et aux droits des personnes confrontées au système judiciaire.

Son intervention sur BFMTV le 29 décembre 2024 s'inscrit dans cette démarche : apporter au public un éclairage juridique sur une question qui concerne directement les principes fondamentaux de la justice pénale.

La médiatisation de ces sujets permet également de rappeler que les droits des personnes détenues restent encadrés par la loi et les principes fondamentaux de l'État de droit.