Atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans

L’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans est défini à l’article 227-25 du code pénal comme :

« le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans, hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle»

L’atteinte sexuelle englobe tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle. Le fait pour une personne majeure d’avoir un comportement de type sexuel avec un mineur de quinze ans, et ce même si le rapport est consensuel, est donc illégal en France. En droit, l’expression « mineur de quinze ans » désigne un adolescent âgé de moins de quinze ans.

Plusieurs éléments sont nécessaires pour constituer cette infraction :

une atteinte sexuelle. Cela ne signifie pas forcément un acte de pénétration, puisque l’atteinte sexuelle couvre tous les comportements liés à l’activité sexuelle y compris les attouchements

le consentement de la personne mineure. En effets, si le mineur n’est pas consentant il s’agit alors d’une agression sexuelle ou d’un viol sur mineur selon les faits commis

Comme tout délit, un élément intentionnel est aussi nécessaire. L’auteur doit avoir conscience que les actes qu’il a commis étaient de nature sexuelle et interdits avec une personne mineure. L’auteur doit donc aussi avoir connaissance de l’âge exact de la victime et cet élément peut être parfois difficile à prouver.

Si cette infraction est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable.

Le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

L’article 227-26 précise qu’elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes.

Par exemple lorsqu’elle est commise :

– par un ascendant ou par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait
– par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
– par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
– par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
– et enfin lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique.

Une atteinte sexuelle sur mineur est qualifiée d’incestueuse lorsqu’elle est commise sur la personne d’un mineur par :

– un ascendant
– un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce
– le conjoint, le concubin d’une de ces personnes s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait

L’article 227-27-3 précise que lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, le retrait total ou partiel de cette autorité est possible.

La tentative d’atteinte sexuelle sur mineur est punie des mêmes peines.

On peut aussi indiquer ici que les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Si vous êtes mis en cause ou victime d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, un avocat pénaliste compétent peut être utile afin de vous assister lors des différentes phases de la procédure.

Si vous êtes victime, pour un dépôt de plainte ou faire valoir vos droits en tant que partie civile et obtenir une indemnisation.

Si vous êtes mis en cause, un avocat pourra vous assister lors de la garde à vue puis devant le juge d’instruction ou une juridiction de jugement

Ruben & Associés, votre cabinet d’avocat en matière d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.